Notariat

A l’étranger, certaines prérogatives du notaire français peuvent être exercées par le Consul général. Il a compétence pour établir un certain nombre d’actes notariés.

- Procuration : Acte émanant d’un notaire français destiné à produire ses effets en France.

- Contrat de mariage : les futurs époux peuvent, s’ils le souhaitent, établir un contrat de mariage. Celui-ci doit être signé par les deux parties avant le mariage, qu’il soit célébré au Consulat de France à Libreville ou devant les autorités gabonaises.

- Testament : le testament est déposé en chancellerie, son existence sera signifiée immédiatement au fichier central des dernières volontés à Venelles (France).

-  PACS : institué par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999. Le Consul général peut enregistrer une convention de Pacte civil de solidarité entre deux partenaires dont l’un des deux au moins doit être de nationalité française.

"Le notaire consulaire n’a pas vocation à donner des conseils en notariat. Il agit en partenariat avec les notaires français.

Un guide juridique des Français de l’étranger est disponible sur le site des notaires de France. Ce guide permet de vous apporter un éclairage sur les différents aspects d’une expatriation (régime matrimonial, contrat de mariage, PACS, donation, testament...).

http://www.notaires.fr/notaires/guide-des-francais-de-l-etranger

Pour tout conseil, il vous est demandé de vous adresser directement à un notaire français."

Dernière modification : 02/03/2016

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