Divorce

Le jugement de divorce définitif rendu par une instance gabonaise concernant un ressortissant français ne sera mentionné sur ses actes d’état civil qu’après vérification d’opposabilité du jugement (ou décision d’exequatur) par un tribunal français.

Le consulat général n’intervient pas dans la procédure d’enregistrement d’un jugement de divorce gabonais. Toutefois, il peut transmettre, à votre demande, votre dossier au tribunal français compétent.

Vous pouvez télécharger ici (Fichier Word, 29 Ko) les explications et le modèle de courrier à envoyer au tribunal concerné.

Dernière modification : 30/09/2016

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